Lors d’un contrôle fiscal engagé à partir du 1er janvier 2014, toute entreprise tenant sa comptabilité au moyen d’un système informatisé devra remettre une copie du Fichier des Écritures Comptables (FEC) à l’Administration sous format électronique (art. 14 de la loi de finances rectificative pour 2012).
Toutes les entreprises à la même enseigne
Cette obligation concerne toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée, quelles que soient leur activité ou leur régime d’imposition, à l’exception des entreprises agricoles relevant du régime forfaitaire.
Ces dispositions s’appliquent aux contrôles de comptabilité dont l’avis de vérification est adressé après le 1erjanvier 2014.
La remise du FEC en 5 points
- Les fichiers* sont exportés de votre logiciel comptable et copiés sur un CD ou DVD non réinscriptible et clôturé (ou tout autre support en accord avec le service vérificateur).
- La remise est formalisée par écrit sur un document remis par le vérificateur et contresigné par l’entreprise contrôlée.
- Les copies du FEC sont remises à l’Administration lors de la 1ère intervention sur place (tolérance à la 2ème intervention pour les contrôles engagés au cours de l’année 2014).
- Le délai de trois mois applicable pour les opérations de contrôle sur place dans les PME est suspendu jusqu’à la remise du FEC.
- Chaque fichier est accompagné d’une description précisant la signification des codes utilisés*.
* L’arrêté du 29 juillet 2013 standardise la présentation du FEC.
Des sanctions lourdes
À défaut de présentation des fichiers ou si le format transmis est inexploitable, l’entreprise sera soumise à une amende de 0,5% de son chiffre d’affaires ou du montant des recettes brutes déclarées.
La pénalité est fixée à un minimum de 1500 €.
En cas d’opposition, l’entreprise risque l’évaluation d’office des bases d’imposition et encourt la majoration de 100% des droits rappelés.
Notre conseil : Anticipez !
N’attendez pas un contrôle de l’Administration; préparez-vous dès maintenant ! Voici nos recommandations :
- Renseignez-vous : dans un premier temps, rapprochez-vous de votre éditeur de logiciels comptables. L’Administration fiscale n’a pas prévu d’agrément des logiciels « FEC Compatible ». Votre logiciel est-il en conformité pour satisfaire les normes du FEC ?
- Soyez à jour : mettez à jour votre documentation, à la fois sur l’organisation des processus comptables et sur le système informatique, avec le détail des tables et des champs clés.
- Anticipez… sur la création du FEC afin de pouvoir extraire vos données comptables rapidement. À chaque clôture d’exercice, produisez et archivez le FEC.
Pour en savoir plus, téléchargez le document Cocerto en cliquant sur l’image ci-dessous :
