Associations

Une association est le groupement de personnes volontaires réunies autour d’un projet commun ou partageant des activités sans chercher à réaliser de bénéfice. Le but de l’association peut aussi bien être sportif que culturel, humanitaire…

Création d’une association

À SAVOIR

Pour la création d’une association, au moins 2 personnes doivent être en accord sur son objet. 
Elles rédigent les statuts en précisant :

• l’objet,
• les organes dirigeants,
• la personne habilitée à représenter l’association
• et indiquent son siège social ou son adresse.

L’acte fondateur de l’association est la signature de ce contrat – dit « statuts de l’association » – engageant chacune des 2 personnes l’une par rapport à l’autre.

Pour que l’association devienne une personne morale ou obtienne la capacité juridique (ouverture d’un compte bancaire, demande de subventions…), l’association doit être déclarée. Pour cela, un dossier de déclaration doit être signé et déposé par l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou par un mandataire.

Pour des formalités relatives à l’embauche, l’obtention de subvention…l’association doit être identifiée par les acteurs institutionnels ou privés. Pour cela, elle doit s’enregistrer auprès de différents organismes et posséder plusieurs numéros d’immatriculation → n°RNA, Siren, Siret et code APE.

2 TYPES D’ASSOCIATIONS

Il existe deux principaux types d’associations :

• L’association simple 
  Elle n’est ni déclarée ni immatriculée. 
  Elle ne peut agir en justice ni obtenir de subvention ni posséder de biens.
• L’association déclarée 
  Elle est une personne morale et possède une capacité juridique. 
  Parmi les associations déclarées, on distingue l’association reconnue d’utilité publique, l’association d’intérêt général, l’association sportive, l’association de défense, la fédération, l’association culturelle, la congrégation religieuse.

Le caractère lucratif d’une association

QU’EST-CE QU’UNE GESTION DÉSINTÉRESSÉE ?

Une association est dite « à but non lucratif » si les bénéfices réalisés par l’association ne sont pas partagés entre ses membres mais sont réinvestis ou versés à un autre organisme non lucratif.

La notion de non-lucrativité du but d’une association ne suffit pas à prouver que sa gestion est désintéressée. La gestion d’une association sans but lucratif est désintéressée dès l’instant où les conditions suivantes sont réunies :

• l’association est gérée et administrée à titre bénévole par des personnes ne bénéficiant d’aucune contrepartie (→ une rémunération des dirigeants inférieure aux ¾ du Smic est tolérée).
• les membres ne peuvent se partager le patrimoine de l’association.

Si ces conditions sont réunies, l’association peut bénéficier d’avantages fiscaux ou entrer en partenariat avec les pouvoirs publics.  

QU’EST-CE QU’UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE ?

D’après l’instruction fiscale du BOI 4 H-5-06 du 18 décembre 2006, une activité lucrative est une activité concurrençant une activité du secteur privé, et exercée selon les mêmes modalités qu’une entreprise commerciale.

L’activité a un caractère concurrentiel dès lors que les services fournis sont offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique.

Le caractère lucratif est déterminé au moyen d’une démarche en trois étapes. (voir ci-dessous).

La fiscalité des associations

Une association peut être redevable d’impôts commerciaux à savoir :

• la taxe sur la valeur ajoutée – TVA,
• l’impôt sur les sociétés,
• la contribution économique territoriale – CET.

Les associations exerçant une activité lucrative sont susceptibles d’être soumises aux impôts commerciaux. Ce caractère lucratif est déterminé par une réflexion à trois étapes qui doit être menée pour chaque activité réalisée par l’association.

Les 3 étapes

Franchise des activités lucratives accessoires 

UN PLAFOND DE 61 145 €

L’administration fiscale a prévu l’application d’un mécanisme de franchise d’impôt pour les activités lucratives accessoires. 
Ainsi, l’association sans but lucratif dont les activités lucratives accessoires génèrent des recettes hors taxes n’excédant pas 61 145 € par an peut échapper à l’impôt au titre de ces activités. 
Pour cela, l’association doit impérativement remplir les conditions de non-lucrativité à savoir que sa gestion soit désintéressée et que ses activités non lucratives soient prépondérantes.

QU’EST-CE QU’UNE ACTIVITÉ PRÉPONDÉRANTE ?

Pour apprécier le caractère prépondérant (≠ accessoire) d’une activité, il convient d’analyser la part des recettes commerciales par rapport à l’ensemble des moyens de financement de l’association en tenant également compte d’autres éléments tels que la part du personnel et des moyens affectés aux différentes activités. 
Cette proportion doit se faire par comparaison sur plusieurs années au cas par cas.

DÉTERMINER LE PLAFOND DE 61 145 €

Le plafond de 61 145 € ne prend pas en compte :

• les recettes d’exploitation retirées des activités non lucratives (notamment cotisations, libéralités affectées au secteur non lucratif, recettes publicitaires des revues considérées comme non lucratives…),
• les recettes provenant de la gestion du patrimoine (loyers, intérêts),
• les recettes financières notamment celles tirées de la gestion active de filiales,
• les recettes exceptionnelles provenant d’opérations immobilières visées aux 7° et 7° bis de l’article 257 du Code Général des Impôts,
• les autres recettes exceptionnelles (cessions de matériel, subventions exceptionnelles…),
• les recettes des six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année mentionnées au 1° du 7 de l’article 261 du Code Général des Impôts.

Sectorisation et filialisation

Au-delà du plafond de 61 145 €, la sectorisation ou la filialisation peuvent être mis en place.

SECTORISATION

Une association cumulant activités lucratives et activités non lucratives peut ne soumettre que ses activités lucratives à l’impôt sur les sociétés : on parle de sectorisation. 
Cependant, la sectorisation d’une association n’est possible que si ses activités lucratives sont nettement dissociables de ses activités non lucratives ET si ses activités non lucratives sont significativement prépondérantes.

FILIALISATION

En revanche, si ses activités lucratives sont prépondérantes mais restent cependant nettement dissociables de ses activités non lucratives, la filialisation peut être envisagée. 
Cette technique permet d’éviter la fiscalisation globale de l’association en filialisant la partie lucrative. 
La filialisation consiste à transférer les activités lucratives par voie d’apport partiel d’actif au profit d’une société nouvelle ou d’une société préexistante. Par cet apport, l’association conserve les activités non lucratives et reste non- fiscalisée tandis que la société reçoit les activités lucratives et devient assujettie aux impôts commerciaux. 
Mais, en échange de cet apport, l’association va recevoir des titres de la société dite commerciale. Or l’association sans but lucratif détenant des titres de la société commerciale peut avoir des conséquences sur son caractère non lucratif.

Filialisation = 3 situations possibles

LA GESTION PATRIMONIALE DES TITRES

L’association possède une partie du capital de la société mais n’y joue directement aucun rôle. Elle se cantonne à un rôle d’actionnaire passif. L’association conserve donc son caractère non lucratif. 
Les dividendes reçus ont le caractère de revenus du patrimoine et sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux réduit mais s’agissant d’une société française, ils sont exonérés.

(La gestion n’est pas patrimoniale si :

• l’association détient une participation majoritaire dans le capital de la société ,
• il existe des liens économiques entre les deux structures,
• les dirigeants sont communs aux deux structures.)

LA GESTION ACTIVE DE LA FILIALE

L’association intervient dans la gestion de la filiale (ex : lorsque la participation de l’association est majoritaire dans le capital de la société). 
Dans ce cas, l’association exerce une activité lucrative de gestion de titres. 
Il convient d’appliquer à la gestion de ces titres la règle de sectorisation. Ainsi, si l’activité de gestion des titres n’est pas prépondérante, le secteur lucratif peut être limité à la seule détention des titres.

DES RELATIONS PRIVILÉGIÉES AVEC LA FILIALE

L’association qui entretient avec une société commerciale des relations privilégiées caractérisées par une complémentarité économique est considérée comme lucrative pour l’ensemble de ses activités sans possibilité de sectorisation. 
(exemple de relations privilégiées : les dirigeants sont communs à l’association et à la filiale où il existe entre elles une complémentarité commerciale, une répartition de clientèle, des échanges de services, une prise en compte par la société de charges relevant normalement de l’activité non lucrative…).

Les activités dissociables

Sont considérées comme dissociables de l’activité principale non lucrative les activités qui correspondent à des prestations de nature différente. 
Il s’agit d’activités accessoires exercées dans des conditions concurrentielles telles que :

• vente d’un journal, même si le thème de ce dernier correspond à l’objet social de l’organisme ,
• exploitation d’un bar ou d’une buvette ,
• vente d’articles divers, même s’ils sont illustrés du logo de l’association,
• location de salles.

Récapitulatif

Les associations doivent également s’acquitter de la taxe d’habitation au titre des locaux meublés dont elles ont la disposition exclusive en qualité de propriétaire, locataire ou d’occupant gratuit.

Obligations comptables des associations

La loi du 1er juillet 1901 n’impose aucune obligation comptable aux associations. 
Cependant, les statuts peuvent contenir des règles précises sur l’obligation de tenir une comptabilité. De plus, les associations ayant une activité commerciale ou une activité imposable – à l’IS ou à la TVA – et les associations recevant des subventions, employant du personnel…sont tenues de s’astreindre aux différentes obligations comptables.

• Pour les petites associations – chiffre d’affaires compris entre 1 000 et 61 145 €
  Une comptabilité en partie simple est suffisante. Elles tiennent un livre-journal (enregistrement chronologique) de recettes et dépenses durant l’année en conservant les pièces justificatives. 
  Un logiciel comptable permet de tenir les comptes de l’association aux normes voulues par les financeurs.
• Les autres associations 
  Elles sont soumises au plan comptable des associations et fondations pour la tenue et la présentation de leur comptabilité. 
  Pour cela, elles établissent un plan de comptes et tiennent un livre-journal avec les écritures comptabilisées chronologiquement et jour après jour (éventuellement plusieurs livres-journaux auxiliaires), un grand livre où sont reportés les écritures des journaux et un livre d’inventaire. 
  Les comptes annuels seront obligatoirement transcrits chaque année sur ce livre d’inventaire.
• Les associations ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 €
  Ces associations doivent établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (comptabilité d’engagement) et faire certifier ces comptes par un commissaire aux comptes. 
  Elles doivent également assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la direction des journaux officiels dans les trois mois de l’approbation des comptes de l’organe délibérant.