L’activité commerciale ou artisanale ambulante exercée hors du territoire de la commune où est situé, pour une personne physique, son habitation ou, pour une personne morale, son principal établissement, nécessite différentes autorisations. L’activité se déroule sur la voie publique, sur les marchés ou dans les halles. Elle peut consister en la vente d’un bien mobilier, en la conclusion d’un contrat de location ou de prestation de services ou en la présentation d’un spectacle ou d’une attraction.
La formation au métier de commerçant / artisan ambulant
Plusieurs diplômes facilitent l’accès au métier de commerçant ou artisan ambulant :
- CAP employé de commerce multi-spécialités,
- CAP employé de vente spécialisé, options produits alimentaires, produits d’équipement courant,
- CAP dans le domaine de l’alimentation (boucher, charcutier, poissonnier),
- sans diplôme, en se formant sur le tas (ami, famille, employeur).
Obtention de la carte professionnelle de commerçant ou artisan ambulant
POUR LES ACTIVITÉS HORS DE LA COMMUNE DE DOMICILIATION
La carte permettant l’exercice d’activités non sédentaires est obligatoire dans le cas ou l’artisan ou le commerçant exerce son activité dans une autre commune que celle de son domicile ou de son établissement principal.
La carte de commerçant ou artisan ambulant s’obtient après une déclaration préalable auprès du centre des formalités des entreprises – CFE :
- la chambre de commerce et d’industrie – CCI pour les commerçants,
- la chambre des métiers et de l’artisanat pour les artisans.
La carte professionnelle est valable 4 ans et renouvelable. Elle est délivrée contre paiement d’une redevance de 15 €.
Les autorisations d’installation sur le domaine public
POUR LES ACTIVITÉS SUR LA VOIE PUBLIQUE
- Demande d’emplacement sur un marché :
→ Situation : halles, marché, foire.
→ Droit à payer : droit de place .
→ Autorité compétente : mairie.
- Permis de stationnement :
→ Situation : occupation sans emprise (terrasse ouverte, étalage…)
→ Droit à payer : redevance
→ Autorité compétente : autorité chargée de la gestion de l’emplacement (mairie, préfecture)
- Permission de voirie :
→ Situation : occupation privative avec emprise (terrasse fermée, kiosque fixé au sol…)
→ Droit à payer : redevance
→ Autorité compétente : autorité chargée de la gestion de l’emplacement (mairie, préfecture).
Livret spécial de circulation
POUR LES PERSONNES N’AYANT PAS DE RÉSIDENCE FIXE DE PLUS DE 6 MOIS DANS UN PAYS DE L’UE
À la carte de commerçant ambulant s’ajoute une demande de livret spécial de circulation.
La demande s’effectue auprès de la préfecture dont dépend leur commune de rattachement.
Le livret spécial de circulation est valable 5 ans.
Sécurité sanitaire
POUR LA VENTE AMBULANTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES
- Contacter les services sanitaires afin qu’ils inspectent le véhicule et décrètent s’il est aux normes.
- Pour les ventes de boissons alcoolisées : obtenir une licence.
- Chaque denrée doit être conservée à une température réglementée, durant son entreposage, son transport et jusqu’à sa remise au consommateur.
Obligations légales
- Normes sanitaires :
Le commerçant est soumis aux mêmes règles d’hygiène et de sécurité sanitaire que tous les restaurateurs. Il doit suivre la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire. - Normes de sécurité du véhicule :
Le local ou le véhicule doit répondre aux normes de sécurité en cours.
Contrôles de la DGCCRF
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – DGCCRF – effectue des contrôles chez les marchands ambulants, qui portent tant sur la qualité et l’étiquetage des produits mis en vente, sur les huiles de friture utilisées, les bonnes pratiques d’hygiène, que sur les matérielspermettant la fabrication et la conservation de ces aliments.
Régime d’imposition des commerçants et artisans ambulants
Cette activité commerciale de vente de nourriture se place sous le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux – BIC.
→ Consulter la Fiche Pratique Les bénéfices industriels et commerciaux.
Le registre du commerce et des sociétés – RCS
L’exploitant doit déclarer l’ouverture de son restaurant auprès du centre de formalités des entreprises – CFE – et être immatriculé au registre du commerce et des sociétés – RCS.
TVA
Les taux de TVA d’une activité de vente ambulante :
- TVA 10 % : pour la consommation immédiate (hors boissons alcoolisées),
- TVA 20 % : pour les boissons alcoolisées.
→ Consulter la Fiche Pratique Les taux de TVA.
À noter
Avant d’ouvrir un restaurant, le professionnel doit suivre quelques démarches :
- trouver une idée originale (ex : food truck, caviste ambulant, librairies ambulantes, magasin de bricolage ambulant, prêt-à-porter ambulant, fleuriste ambulant…),
- choisir le bon emplacement,
- rassembler le matériel nécessaire.