Infirmier libéral

Régie par le Code de la santé publique, la profession infirmière est soumise au respect des règles professionnelles et notamment du secret professionnel. Le mode d’exercice de l’infirmier peut être salarié ou libéral. Il peut également être mixte. Cette profession nécessite un concours d’entrée à une formationde trois ans sanctionnée par un diplôme d’État.

Conditions d’admission au concours infirmier

Pour accéder au concours infirmier, le candidat doit :

• être âgé d’au moins 17 ans au 31 décembre de l’année du concours,
• être titulaire :
  • du baccalauréat,
  • d’un diplôme équivalent,
  • du diplôme de secrétaire médicale et médicosocial,
  • ou avoir l’autorisation délivrée par le jury de validation des acquis de la DRASS,
  • ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans comme aide-soignant, auxiliaire de puériculture ou aide médico-psychologique.

La réussite au concours permet de suivre une formation d’infirmier théorique et pratique d’une durée de 3 ans dans un institut de formation en soins infirmiers – IFSI.

L’institut de formation en soins infirmiers – IFSI : préparation au diplôme

La formation se déroule en alternance (→ 50 % en institut de formation – IFSI – et 50 % en stages pratiques) sur 3 ans et se clôture par l’obtention d’un diplôme d’État et d’un grade licence reconnus au niveau européen.

Une indemnité de stage est versée aux étudiants en soins infirmiers pendant la durée des stages.
Cette indemnité progressive est fixée par semaine de stage à :

• 23 € en 1ère année,
• 30 € en 2ème année,
• 40 € en 3ème année.

Lors de la 3ème année, le futur infirmier présente et soutient un mémoire devant un jury. 
Ces trois années d’études débouchent sur l’obtention d’un diplôme d’État. Le diplôme d’État délivré en France permet d’exercer dans les pays de l’Union Européenne et également au Québec.

Obligations pour exercer la profession d’infirmier

Une fois le diplômé d’État obtenu, l’infirmier doit :

• Obtenir son inscription au tableau de l’Ordre National des Infirmiers en s’adressant au Conseildépartemental de l’Ordre – CDOI – du lieu où il envisage exercer.
• Envoyer le dossier complet au CDOI qui procédera à l’inscription dans un délai maximum de 3 mois.
• Enregistrer son diplôme auprès de la délégation territoriale de l’Agence régionale de santé – ARS – dans le département où il souhaite exercer.

Infirmier : 2 modes d’exercice, de nombreuses activités

Le mode d’exercice de l’infirmier est salarié ou libéral. Il peut également être mixte. 
L’infirmier peut exercer dans différents secteurs : public, privé et libéral (hôpitaux, cliniques, établissements scolaires, centres de soins…).

Conditions pour s’installer en infirmier libéral

Une fois le diplômé d’État obtenu, pour s’installer en libéral, l’infirmier doit :

• avoir au moins 24 mois ou 3 200 heures d’expérience professionnelle au cours des 6 dernières années, (12 mois d’expérience professionnelle supplémentaires seront nécessaires en cas d’arrêt des soins depuis plus de 6 ans),
• cette expérience professionnelle doit s’être déroulée dans l’un des États membres de l’Union Européenne ou en Suisse, au sein d’une structure de soins organisée dispensant des soins généraux (hôpital, centre de soin, SSIAD…). 

Obligations pour s’installer en infirmier libéral

Formalités obligatoires :

• S’inscrire au Conseil de l’Ordre des Infirmiers du lieu de travail,
• Être rattaché à un local professionnel,
• Avoir sa cotisation à l’Ordre des Infirmiers à jour – elle est de 75€ pour les IDEL,
• Enregistrer son diplôme à l’agence régionale de santé – ARS,
• S’enregistrer à la caisse primaire d’assurance maladie – CPAM  → obtention de la carte de professionnel de santé),
• Déclarer son début d’activité libérale au CFE, situé à l’URSSAF du lieu d’exercice, dans les huit premiers jours → obtention d’une couverture sociale, d’un numéro de SIRET et d’un régime fiscal,
• S’affilier à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmier, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes – CARPIMKO – dans le mois qui suit le début d’exercice (organisme d’assurance vieillesse spécialisé dans les auxiliaires médicaux),
• S’assurer à un contrat de responsabilité civile professionnelle,
• S’équiper d’un logiciel de télétransmission et d’un lecteur de cartes vitales.

La carte de professionnel de santé – CPS

La carte de professionnel de santé – CPS – est une carte d’identité professionnelle électronique dédiée aux secteurs de la santé et du médico-social.

Elle contient les données d’identification de son porteur (identité, profession, spécialité) mais aussi ses situations d’exercice (cabinet ou établissement). 
Elle constitue le maillon final d’une chaîne de confiance qui permet à son titulaire d’attester de son identité et de ses qualifications professionnelles.

La carte de professionnel de santé – CPS – est protégée par un code confidentiel propre à son porteur.

Régime fiscal et juridique des infirmiers

Les infirmiers peuvent s’installer soit :

• sous la forme entreprise individuelle Bénéfices non-commerciaux – BNC : EI, EURL ou EURL,
• sous la forme sociétaire : société civile professionnelle – SCP – ou société d’exercice libéral – SEL.

Registres obligatoires pour la profession infirmier

Les infirmiers doivent obligatoirement tenir les registres suivants :

• Registre des achats,
• Livre-journal des recettes avec les factures et justificatifs,

+ Établissement des factures avec la mention «TVA non applicable, art. 293B du CGI».

Le régime d’imposition de l’infirmier

Le choix de la structure juridique détermine le type d’imposition : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

• Entreprise individuelle, EIRL ou EURL : 
  L’infirmier libéral ne forme qu’une seule personne avec son entreprise et ses bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux – BNC. 
  Deux impôts principaux : la CET et l’impôt sur le revenu (déclaration annuelle de revenus n° 2042).
• Société civile professionnelle : 
  Les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux – BNC avec option possible pour l’impôt sur les sociétés.
• Société d’exercice libéral – SEL : 
  La société d’exercice libéral – SEL – est soumise à l’impôt sur les sociétés – IS. 
  En revanche la SELARL unipersonnelle est soumise à l’impôt sur le revenu – IR – avec une option possible pour l’impôt sur les sociétés – IS.

→ Consulter la Fiche Pratique Les sociétés d’exercice libéral.

TVA

Les infirmiers ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée – TVA.

À noter

• La publicité est interdite pour les infirmiers (art. R.4312-37 du Code de la santé publique). À l’installation, seules deux insertions consécutives dans la presse sont admises.
• Les infirmiers doivent être obligatoirement enregistrés sur le fichier ADELI, système d’information national sur les professionnels de santé contenant des informations comme état civil, situation professionnelle, activités exercées et cela quel que soit leur mode d’exercice (Arrêté du 27 mai 1998 – Journal Officiel du 17 juillet 1998). Un numéro ADELI est attribué à tous les infirmiers salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence. C’est ce numéro qui est indiqué sur les cartes de professionnel de santé – CPS.