La taxe d’apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Le versement de la taxe d’apprentissage se fait obligatoirement auprès d’un Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage – OCTA – qui sert d’intermédiaire. La taxe d’apprentissage est accompagné de la contribution supplémentaire à l’apprentissage – CSA.
Qui est redevable de la taxe d’apprentissage ?
La taxe d’apprentissage est due par toute entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, quel que soit son statut (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, entrepreneur individuel, association, coopérative agricole ou groupement d’intérêt économique – GIE).
Exonération de la taxe d’apprentissage
Sont exonérés de la taxe d’apprentissage :
- l’entreprise employant des apprentis et dont la base d’imposition (l’ensemble des rémunérations) ne dépasse pas 6 fois le Smic annuel,
- la société civile de moyens – SCM, sous certaines conditions, lorsque son activité est non commerciale,
- la personne morale ayant pour objet exclusif l’enseignement,
- le groupement d’employeurs composé d’agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles bénéficiant eux-mêmes de l’exonération.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage – CSA
La contribution supplémentaire à l’apprentissage – CSA est due par les entreprises :
- d’au moins 250 salariés,
- redevables de la taxe d’apprentissage,
- et qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) d’alternants et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise – VIE – ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche – CIFRE.
Peuvent être exonérées de la CSA, les entreprises ayant au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) dans leur effectif et qui :
- ont augmenté d’au moins 10 % le nombre d’alternants par rapport à l’année précédente,
- appartiennent à une branche couverte par un accord prévoyant une progression de l’effectif d’au moins 10 % des salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Calcul de la taxe d’apprentissage
Le taux de la taxe d’apprentissage est égal à 0,68 % de la masse salariale de l’exercice précédant l’année de versement.
Elle est calculée sur la même base que la taxe sur les salaires, soit l’ensemble de la masse salariale versée au titre de l’année concernée : salaires, appointements, indemnités et rémunérations accessoires, à l’exception de :
- la totalité des salaires versés aux apprentis des entreprises artisanales de 10 salariés ou moins,
- une partie des salaires versés aux apprentis des entreprises non artisanales de plus de 10 salariés (forfait apprenti fixé à 11 % du Smic).
La contribution supplémentaire à l’apprentissage – CSA, assise sur la même base que la taxe d’apprentissage, varie en fonction du pourcentage d’employés en contrat d’alternance par rapport à l’effectif global :
Décomposition de la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage comprend (métropole hors Alsace – Moselle) :
- une part régionale de 51 % qui constitue la fraction régionale pour l’apprentissage,
- un quota d’apprentissage de 26 % pour les centres de formations d’apprentis et sections d’apprentissage,
- un hors quota de 23 % destiné aux dépenses de formation hors apprentissage.
Dépenses déductibles du hors quota
Les dépenses hors quota suivantes peuvent être déduites de la taxe d’apprentissage :
- les frais de stage dans la limite de 3 % du montant de la taxe d’apprentissage due. La déduction est calculée suivant un barème journalier :
- Cat A (niveaux V, IV, III) → 25 € / jour,
- Cat B (niveaux II et I) → 36 € / jour,
- le bonus des entreprises d’au moins 250 salariés embauchant plus de 5 %, dans la limite de 7 %, d’alternants.
Déclaration de la taxe d’apprentissage
Les redevables de la taxe d’apprentissage n’ont pas à souscrire de déclaration spécifique, la déclaration des rémunérations se faisant au moyen de la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Les entreprises doivent remplir la rubrique « Assujettissement aux taxes » dans :
- la déclaration annuelle des données sociales – DADS – en ligne, en l’absence de logiciel de paie,
- la déclaration automatisée des données sociales unifiée – DADS-U – pour les déclarations faites par un logiciel de paie,
- la déclaration n°2460 pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale.
Versement de la taxe d’apprentissage
L’entreprise assujettie à la taxe d’apprentissage doit verser l’intégralité de la taxe avant le 1er mars de l’année suivant le versement des salaires concernés, à l’organisme collecteur de taxe d’apprentissage – OCTA – de son choix.
Sanction
À défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d’apprentissage à un OCTA avant le 1er mars, le montant de la taxe due est majoré de l’insuffisance constatée. Son versement doit être effectué auprès du comptable de la direction générale des impôts, accompagné d’un bordereau de versement (formulaire n°2485-SD) déposé au plus tard le 30 avril. Ce bordereau indique la désignation et l’adresse de l’entreprise, la nature et les montants des sommes restant dues augmentés de la majoration applicable.