La taxe sur les salaires est due par les employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée – TVA – sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées lors de l’année civile d’après un barème progressif. La taxe peut être versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement selon son montant.
Employeurs concernés par la taxe sur les salaires
Les employeurs sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu’ils :
- sont domicilié ou établis en France
- et non soumis à la TVA l’année du versement des rémunérations (ou l’ont été sur moins de 90 % du chiffre d’affaires lors de l’année civile précédant l’année du paiement des rémunérations).
L’employeur est la personne qui détient le pouvoir de nommer, révoquer et diriger le salarié. Si le paiement des rémunérations est assuré matériellement par une tierce personne, cette taxe doit être réclamée à l’employeur.
Qu’elles soient versées par l’employeur français ou par une entreprise située hors des frontières françaises, les rémunérations sont soumises à la taxe sur les salaires.
Cas des sociétés holdings mixtes
Une holding mixte est une société détenant deux types de recettes : certaines n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA et d’autres sont soumises à la TVA.
Les holdings mixtes sont donc constituées :
- d’un secteur financier → non soumis à la TVA
- et d’un secteur commercial → soumis à la TVA.
Pour les personnels concurremment affectés à plusieurs secteurs, la taxe sur les salaires doit être établie en appliquant à leurs rémunérations le rapport existant pour l’entreprise dans son ensemble entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total.
Les dirigeants de holding mixtes sont présumés être affectés indifféremment aux deux secteurs. Leurs rémunérations doivent être soumises à la taxe sur les salaires à proportion du rapport d’assujettissement général de l’entreprise. Toutefois, elles peuvent échapper à cette taxe si l’entreprise justifie que le dirigeant n’exerce aucune responsabilité au sein du secteur financier.
Les rémunérations imposables à la taxe sur les salaires
L’ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l’employeur entrent dans le calcul de la taxe sur les salaires. Les prestations de sécurité sociale versées par l’entreprise de l’employeur ne sont pas prises en compte.
Les rémunérations imposables comprennent :
- les salaires
- les indemnités (congés payés, licenciement, retraite…)
- le montant des cotisations salariales
- les primes et gratifications
- l’intéressement
- la participation et le plan d’épargne
- les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
Certaines rémunérations n’entrent pas dans le calcul de la taxe sur les salaires :
- les contributions versées aux fonds d’assurance-formation,
- les indemnités journalières de sécurité sociale,
- les allocations de chômage partiel,
- les salaires versés au titre des contrats d’apprentissage, d’accompagnement dans l’emploi ou d’avenir,
- les gratifications versées aux stagiaires dans la limite de la franchise de cotisation (la part au-delà de la gratification minimale est soumise à la taxe),
- les indemnités de cessation d’activité.
Calcul de la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est définie selon un barème progressif qui s’applique aux rémunérations individuelles versées.
La taxe comporte 2 taux :
-
un taux normal de 4,25% → le taux normal s’applique à la totalité des rémunérations brutes individuelles
-
des taux majorés → ils frappent les rémunérations individuelles dépassant certains seuils :
Exemple 1 :
Soit un employeur assujetti à la taxe sur les salaires de 2 salariés percevant en 2016, les rémunérations brutes annuelles suivantes : 15 000 € et 50 000 €.
1er salarié :
Base taux normal : 15 000 € x 4,25 % = 637,5 €.
Base 1er taux majoré : (15 000 € – 7 713 €) x 4,25 % = 309 €.
Le montant de la rémunération étant inférieur à 15 401 €, il n’y a pas de majoration au taux de 9,35 % ni au taux de 15,75 %.
La taxe sur les salaires s’élève donc à : 637,5 € + 309 € = 946,5 €.
2ème salarié :
Base taux normal : 50 000 € x 4,25 % = 2 125 €.
Base 1er taux majoré : (15 401 € – 7 713 €) x 4,25 % = 326,74 €.
Base 2ème taux majoré : (50 000 € – 15 401 €) x 9,35 % = 3 235 €.
Le montant de la rémunération étant inférieur à 151 966 €, il n’y a pas de majoration au taux de 15,75 %.
La taxe sur les salaires s’élève donc à 2 125 € + 326,74€ + 3 235 € = 5 686,74 €.
La taxe totale due par l’employeur s’élève donc à 946,5 € + 5 686,74 € = 6 633,24 € arrondis à 6 633 €.
Pour les employeurs soumis à la TVA sur moins de 90% du chiffre d’affaires l’année N-1, les rémunérations versées l’année N sont imposables en fonction du rapport d’assujettissement de la taxe :
Ce rapport se calcule de la façon suivante :
Afin d’atténuer les montants de la taxe pour les employeurs dont le pourcentage d’imposition à la TVA est proche de 90%, un échelon est prévu :
Un employeur soumis à la TVA à 85 % signifie que le pourcentage de chiffre d’affaires non soumis à la TVA est de 15 %. D’après l’échelon, les rémunérations qu’il verse sont soumises à la taxe sur les salaires à hauteur de 10%.
Le montant de la taxe est calculé comme suit :
Montant de la taxe sur les salaires normalement calculée x 10 %
Franchise et décote de la taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 1 200 €. Dans ce cas, l’employeur n’a pas de déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe à déposer.
Si le montant de la taxe est finalement supérieur à 1 200 € mais inférieur à 2 040 €, l’impôt sera minoré d’une décote égale aux ¾ de la différence entre cette limite de 2 040 € et le montant réel de sa taxe.
L’employeur susceptible de bénéficier de cette décote peut l’imputer en cours d’année sur ses versements mensuels (montant mensuel compris entre 100 € et 170 €) ou trimestriels (montant trimestriel compris entre 300 € et 510 €) :
- la décote sera alors égale aux ¾ de la différence entre 170 € et le montant mensuel calculé
ou - la décote sera égale aux ¾ de la différence entre 510 € et le montant trimestriel calculé.
Le montant de la taxe due à faire figurer ligne A de l’imprimé n°2501 ou 2501 K correspond au montant de la taxe due après application éventuelle de la décote.
Cette décote est régularisée au moment de la liquidation annuelle réalisée sur la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n°2502.
Déclaration et paiement de la taxe sur les salaires
Les paiements de la taxe sur les salaires varient en fonction du montant total de la taxe payée l’année N-1 :
Mode de paiement de la taxe sur les salaires
Les paiements de la taxe sur les salaires doivent être obligatoirement effectués par télérèglement.
Sanctions
La taxe est entièrement à la charge de l’employeur. À défaut de versement à l’administration fiscale, il est personnellement imposé par voie d’avis de mise en recouvrement d’une somme égale à celle qu’il aurait dû verser. Si les paiements ne sont pas effectués dans les délais prescrits ou si les versements sont insuffisants, l’employeur sera sanctionné par une pénalité pour défaut ou retard de paiement : intérêt de retard et majoration de 5%.
Le non-respect de l’obligation de paiement par télérèglement est sanctionné d’une majoration de 0,2% des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 €.