Chaque année, les entreprises doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés – TVS – qu’elles ont utilisés ou possédés. Cette taxe diffère selon le type de véhicules et s’étend sur la période du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.
Sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés
Quelle que soit la forme et le régime fiscal, toute société ayant son siège social ou un établissement en France doit payer la taxe sur les véhicules des sociétés – TVS. Même si la société n’est pas propriétaire du véhicule, dès lors qu’elle utilise ou possède une voiture particulière, elle doit la soumettre à cette taxe.
Pour les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés – IS, la taxe sur les véhicules des sociétés – TVS n’est pas admise dans les charges déductibles pour le calcul du bénéfice imposable. En revanche, elle l’est pour les sociétés non soumises à l’IS.
Les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés – TVS (ex : associations, sociétés sportives…).
Définition des véhicules utilisés soumis à cette taxe
La taxe sur les véhicules des sociétés – TVS est due par les sociétés possédant ou louant un véhicule particulier ou à usage multiple.
→ Les véhicules particuliers sont immatriculés dans la catégorie « voitures particulières » (avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation).
→ Les véhicules à usage multiple sont immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne et dont la carte grise porte la mention « camionnette » ou « CTTE » et disposant de plusieurs rangs de places assises.
Sont soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés – TVS, les véhicules :
- utilisés en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d’immatriculation,
- immatriculés au nom de la société en France,
- possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s’ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.
Les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d’une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques pour au moins 15 000 km y sont également soumis.
Délai de dépôt et paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés
Vous devez déclarer la taxe sur les véhicules de sociétés – TVS et l’acquitter sur l’annexe 3310 A-SD à la déclaration CA3 (redevable au réel ,normal et non redevable de la TVA).
La déclaration se rapporte à la période allant du 30 octobre de l’année précédente au 30 septembre de l’année de déclaration.
→ Les sociétés soumises à la TVS uniquement pour des véhicules pour lesquels elles remboursent les frais kilométriques à leurs salariés, mais pour lesquelles aucune imposition n’est due après application de l’abattement de 15 000 €, n’ont pas à déposer de déclaration.
Jusqu’à présent, la taxe est liquidée du 1er octobre de l’année précédente au 30 septembre de l’année de déclaration.
A compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition de la TVS coïncidera avec l’année civil.
Plusieurs moyens de paiement
Vous pouvez procéder au paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés par :
- virement dans la limite de 50 000 €,
- chèque,
- espèces dans la limite de 300 €,
- télépaiement pour les entreprises relevant de la DGE,
- imputation pour les sociétés disposant d’une créance afférente à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises.
Des exonérations existent !
Certains véhicules peuvent être exonérés de la TVS selon l’activité de la société. C’est le cas pour les véhicules destinés exclusivement à la vente, à la location, au transport public, à l’enseignement de la conduite automobile et aux compétitions sportives.
Les véhicules fonctionnant uniquement à l’énergie électrique et émettant moins de 50 g/km de CO₂ ne sont pas soumis à la taxe.
Les véhicules hybrides émettant moins de 110g/km de CO2 (mention EE, EH, GL ou GH dans la rubrique P3 de la carte grise) sont exonérés de façon temporaire. Cette exonération s’applique pendant 2 ans (= 8 trimestres à partir du 1er jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule). Un véhicule mis en circulation pour la première fois le 15 mai 2014 est soumis à la taxe à partir du 1er avril 2016.
À partir du 1er janvier 2017, les véhicules accessibles aux personnes handicapées en fauteuil roulant, relevant de la catégorie M1, seront exonérés de la TVS.
Montants de la taxe sur les véhicules des sociétés
Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n’existe pas d’exonération.
La taxe est calculée par trimestre civil, d’après les véhicules possédés ou utilisés au premier jour du trimestre, par la personne morale redevable de la taxe.
Véhicules taxés selon les émissions de CO2 :
- Véhicules possédés ou utilisés par la société depuis 2006.
Une société qui loue, depuis le 1er octobre 2015, un véhicule de société émettant 158 g de CO2 par km, devra s’acquitter fin 2016 d’une taxe de 1 817 € (158 x 11,50). Une société qui possède, depuis le 1er octobre 2015, un véhicule de société émettant 140 g de CO2 par km, devra s’acquitter fin 2016 d’une taxe de 770 € (140 x 5,50).
Véhicules taxés en fonction de la puissance fiscale :
- Véhicules possédés ou utilisés par la société avant janvier 2006.
- Véhicules possédés ou utilisés par la société à partir du 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004.
- Véhicules ayant fait l’objet d’une réception nationale (ou à titre isolé).
Une société qui loue sur longue durée, depuis le 1er octobre 2015, un véhicule de société de 5 CV, devra s’acquitter fin 2016 d’une taxe de 1 400 €. Une société qui possède, depuis le 1er octobre 2015, un véhicule de société de 11 CV, devra s’acquitter fin 2016 d’une taxe de 3 600 €.
Nouveau barème : véhicules taxés en fonction des émissions de polluants atmosphériques
Un amendement au projet de loi de finances pour 2014 a instauré un nouveau barème. Ce dernier tient compte des différences de niveaux de pollution selon leur motorisation et leur année de mise en service.
* Véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 g/km de CO₂.
Véhicules bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :
Lorsque ces véhicules sont possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques, un barème est modulé en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société :
Si le nombre de kilomètres remboursés par la société à l’utilisateur du véhicule est inférieur à 15 000 kms au titre d’une période d’imposition, aucune taxe n’est due à raison des véhicules appartenant à ou loué par cet utilisateur.
Si la taxe est de taxe de 770 € et que 25 500 kilomètres sont pris en compte pour le remboursement à l’utilisateur du véhicule durant la période d’imposition, la TVS est de 385 €.
Un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants.
Le nombre de véhicules est déterminé, au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s’étend du 1eroctobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante (période d’imposition).
Véhicules loués
L’application de la taxe est en fonction de la durée de la location du véhicule par la société :
- 30 jours consécutifs de locations : exonération totale de la TVS
- entre 1 et 3 mois consécutifs de location (30 à 90 jours) : la TVS est due pour un seul trimestre
- moins de 6 mois consécutifs de location (180 jours) : la TVS est due pour 2 trimestres
- moins de 9 mois consécutifs de location (270 jours) : la TVS est due pour 3 trimestres
Le calcul de la taxe tient compte de la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs et non en nombre de jours pris globalement sur l’année, ni de la situation au début d’un trimestre. Ainsi, par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre, puis 29 jours en décembre n’est pas du tout imposable, même s’il a été loué au total 115 jours pendant l’année.