Une profession libérale regroupe les personnes qui exercent à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle.
Réglementée ou non, la profession libérale peut être exercée sous forme d’entreprise individuelle ou sous forme de société.
En entreprise individuelle
AU DÉMARRAGE DE L’ACTIVITÉ
Le professionnel est tenu de :
- déclarer son activité auprès de l’Urssaf dans les 8 jours suivant le début d’activité.
L’Urssaf constitue le CFE propre aux professions libérales. - s’inscrire auprès de l’ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont dépend la profession.
FISCALITÉ
Les bénéfices générés par l’activité libérale sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux – BNC.
Aucune distinction n’est faite entre le bénéfice de l’entreprise individuelle et la rémunération du professionnel libéral.
Il est possible d’opter :
- soit au régime de la micro-entreprise, selon un certain seuil des recettes,
- soit au régime de la déclaration contrôlée, sur option ou si les recettes annuelles dépassent un certain seuil.
Pour l’exercice d’une activité sous le régime entrepreneur individuel à responsabilité limitée – EIRL, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés – IS.
SOCIAL
Le professionnel fait partie de la catégorie des travailleurs non-salariés – TNS.
Lors de sa déclaration d’activité auprès de l’Urssaf, il est affilié :
- au régime social des indépendants – RSI, en ce qui concerne l’assurance maladie-maternité,
- à la caisse d’assurance vieillesse correspondant à sa profession,
- à l’Urssaf, en matière d’allocations familiales.
Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir dans les 90 jours. Les charges sociales sont calculées sur le bénéfice de l’entreprise, y compris sur la partie réinvestie dans l’entreprise.
Sous forme de société
CHOIX DU TYPE DE SOCIÉTÉ
Les professions non réglementées peuvent envisager toutes les formes traditionnelles de société : EURL, SARL, SA, SAS…
Même si la société est de forme commerciale, l’activité reste libérale.
Les professions réglementées ont la possibilité de recourir aux sociétés classiques mais également à des structures spécifiques : Société Civile Professionnelle – SCP, Société d’Exercice Libéral – SEL, Société Civile de Moyens – SCM.
La société civile professionnelle – SCP
La société civile professionnelle permet à plusieurs membres d’une même profession libérale réglementée d’exercer en commun leur activité.
À LA CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE – SCP
Une société civile professionnelle peut être constituée par des personnes physiques uniquement et au nombre de 2 au minimum.
Une société civile professionnelle – SCP n’exige pas d’apport minimal. Le montant du capital est fixé par les associés. Les apports réalisés en numéraire ou en nature sont versés intégralement à la création de la société civile professionnelle.
RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE – SCP
Les associés d’une SCP ont une responsabilité illimitée mais non solidaire.
Leur responsabilité est proportionnelle à leur apport – ou à part égale en cas d’absence de capital.
Les gérants ont une responsabilité civile et pénale.
OBLIGATIONS D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE – SCP
Tous les associés d’une SCP sont gérants sauf si un ou plusieurs gérants sont désignés dans les statuts.
Ces gérants sont obligatoirement choisis parmi les associés.
Leur pouvoir se limite aux actes de gestion de l’entreprise sauf si les modalités d’exercice de leur mandat sont inscrits dans les statuts.
FISCALITÉ D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE – SCP
La société civile professionnelle – SCP – est transparente fiscalement : chaque associé est personnellement imposé sur sa part de bénéfices au titre des bénéfices non-commerciaux – BNC.
L’option pour l’IS est possible, mais cette option est irrévocable.
RÉGIME SOCIAL DES ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE – SCP
Chaque associé s’inscrit auprès des caisses sociales des professions libérales et règle les cotisations calculées sur sa part de bénéfices.
Les associés relèvent du régime des travailleurs non-salariés.
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers. Ils répondent également sur l’ensemble de leur patrimoine, des actes professionnels qu’ils accomplissent.
La société est solidairement responsable des conséquences dommageables de ces actes.
→ Consulter la Fiche Pratique La société civile professionnelle – SCP
La société d’exercice libéral – SEL
La société d’exercice libéral permet aux membres de certaines professions libérales réglementées d’exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux.
La société d’exercice libéral – SEL – peut être :
- à responsabilité limitée – SELARL, possibilité de constituer une SEL sous forme d’EURL,
- à forme anonyme – SELAFA,
- par actions simplifiée – SELAS,
- en commandite par actions – SELCA.
À LA CRÉATION D’UNE SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL – SEL
- Société d’exercice libéral à responsabilité limitée – SELARL
La SELARL nécessite 2 associés minimum. Le nombre maximal d’associés est de 100.
Une SELARL unipersonnelle est quant à elle composée d’un associé unique. - Société d’exercice libéral à forme anonyme – SELAFA
La SELAFA est composée de 3 associés minimum. - Société d’exercice libéral par actions simplifiée – SELAS
La SELAS nécessite 2 associés minimum. La SELAS unipersonnelle peut être composée par 1 associé unique. - Société d’exercice libéral en commandite par actions – SELCA
La SELCA doit être constituée d’au moins 4 associés dont 3 commanditaires.
- La SELARL et la SELAS n’exigent pas d’apport minimal.
Une SELARL unipersonnelle n’exige pas non plus d’apport minimal. - La SELAFA et la SELCA exigent un apport minimal de 37 000 euros.
Les apports en numéraires sont libérés dans les mêmes conditions qu’une société commerciale classique.
RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL – SEL
Les associés de toutes formes de sociétés d’exercice libéral – SEL sont personnellement responsables sur l’ensemble de leur patrimoine et la SEL solidairement.
OBLIGATIONS D’UNE SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL – SEL
- Société d’exercice libéral à responsabilité limitée – SELARL
Le gérant est obligatoirement choisi parmi les associés exerçant leur profession libérale au sein de la société. - SELAFA, SELAS, SELCA
Le président, directeurs généraux et 2/3 du conseil de surveillance doivent également être des associés exerçant leur profession au sein de la SEL.
FISCALITÉ ET RÉGIME SOCIAL D’UNE SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL – SEL
Le régime fiscal et social d’une SEL est identique à celui des sociétés de capitaux classiques : société à responsabilité limitée – SARL, société anonyme – SA, société par actions simplifiée – SAS, société en commandite par actions – SCA.
La société d’exercice libéral – SEL est donc soumise aux règles de la comptabilité commerciale : le résultat imposable prend en compte les créances acquises, même non réglées, et les dépenses engagées et non payées.
SPÉCIFICITÉS D’UNE SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL – SEL
Sur le plan juridique, chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit.
Les SEL répondent à des règles très strictes concernant la composition du capital et les fonctions de direction.
→ Consulter la Fiche Pratique Les sociétés d’exercice libéral – SEL, Selarl, Selafa, Selas, Selca
La société civile de moyens – SCM
Réservée aux professions libérales, réglementées ou non, la société civile de moyens a pour but de fournir à ses membres des moyens matériels mis en commun – locaux, personnel, matériel – afin de faciliter l’exercice de leur activité.
Elle ne permet pas l’exercice de l’activité et est sans incidence sur la situation juridique de ses membres, qu’ils soient personnes physiques ou morales, et qui restent sous statut d’indépendants.
À LA CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS – SCM
La société civile de moyens doit être constituée par 2 associés au minimum.
Le nombre maximal d’associés est illimité.
Ces associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
Une société civile de moyens – SCM – n’exige pas d’apport minimal. La création d’un capital n’est pas obligatoire.
Les apports peuvent être réalisés en numéraire ou en nature.
RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS – SCM
Les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe.
Leur responsabilité est proportionnelle à leur apport – ou à part égale en cas d’absence de capital.
Les gérants ont une responsabilité civile et pénale.
OBLIGATIONS D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS – SCM
Tous les associés sont gérants sauf si un ou plusieurs gérants sont désignés dans les statuts.
La société civile de moyens – SCM est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non. Ils ont le pouvoir d’agir au nom et pour le compte de la société sauf si les modalités d’exercice de leur mandat sont inscrites dans les statuts.
Toute décision collective doit être prise en assemblée.
FISCALITÉ D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS – SCM
La part des bénéfices est imposée sur le revenu de chaque associé dans la catégorie bénéfices non-commerciaux – BNC – ou bénéfices industriels et commerciaux – BIC.
En principe, la société civile de moyens – SCM – est redevable de la TVA. Dans ce cas, la TVA est acquittée au taux normal de 20 %. Toutefois, ses services peuvent être exonérés de TVA : s’ils sont rendus exclusivement à ses associés en raison des besoins de leur profession, si ses associés sont exonérés de TVA, si les services sont facturés à chaque associé pour la part exacte des dépenses communes dont il a tiré bénéfice.
RÉGIME SOCIAL DES ASSOCIÉS D’UNE SOCIÉTÉ CIVILE DE MOYENS – SCM
Les associés relèvent du régime social dont ils dépendent au titre de leur activité professionnelle. Le gérant est soumis au régime social des travailleurs non salariés.
→ Consulter la Fiche Pratique La société civile de moyens – SCM