Le régime micro-BNC est un régime fiscal auquel sont soumises les personnes physiques exerçant une activité non commerciale – professions libérales – et réalisant un chiffre d’affaires n’excédant pas un certain plafond.
Entreprises concernées par le régime micro-BNC
Ce régime s’adresse aux personnes physiques exerçant une activité libérale dont le montant annuel de recettes n’excède pas un seuil fixé à 33 100 € HT et qui sont exonérées de TVA ou qui bénéficient de la franchise en base de TVA.
Ces professionnels sont imposés sur un bénéfice évalué forfaitairement à 66 % de leurs recettes mais il leur est possible d’opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Cette option est valable 2 ans et est reconductible tacitement.
Quelles obligations déclaratives sous le régime micro-BNC ?
Sous le régime micro-BNC, les personnes physiques n’ont pas de déclaration spécifique à remplir.
Le montant de leurs recettes brutes et les plus ou moins-values réalisées au cours de l’année, doivent être portés directement sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C dans la rubrique « Bénéfices non commerciaux – régime spécial BNC ».
L’administration fiscale applique sur le montant déclaré un abattement représentatif de frais de 34 % et calcule l’impôt dû.
→ Cet abattement ne peut être inférieur à 305 €.
Quelles obligations comptables sous le régime micro-BNC ?
Placé sous le régime micro-BNC, les obligations comptables sont très allégées.
Les professionnels en micro-BNC sont dispensés de tenir une comptabilité, ils doivent toutefois :
- tenir un livre journal des recettes : document enregistrant le détail journalier des recettes professionnelles,
- tenir un registre présentant le détail achats accompagnés des pièces justificatives,
- établir les factures portant la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Dispense de toute déclaration de TVA
Les professionnels relevant du régime micro-BNC bénéficie de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la TVA et ne la récupèrent pas sur leurs achats.
