Créé par la loi du 1er décembre 2008 sur le revenu de solidarité active, le contrat unique d’insertion – CUI – vise à faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés sociales d’accès à l’emploi. L’employeur bénéficie d’une aide financière et, en contrepartie, assure l’accompagnement et la formation du salarié.
Le contrat unique d’insertion – CUI
Contrat de travail de droit privé, le contrat unique d’insertion – CUI – peut être conclu pour une durée déterminéeou indéterminée.
Conditions d’un contrat unique d’insertion à durée déterminée :
- durée minimale : 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine)
- durée maximale : 2 ans renouvellements et prolongements inclus.
Le contrat unique d’insertion peut être porté à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI et les personnes reconnues travailleurs handicapés.
La durée du travail pour un CUI est fixée au minimum à 20 heures par semaine (35 heures maximales).
Le contrat unique d’insertion – CUI – peut prendre la forme :
- de contrat initiative emploi – CUI-CIE- dans le secteur marchand industriel et commercial,
- de contrat d’accompagnement dans l’emploi – CUI-CAE – dans le secteur non marchand, public ou associatif.
Les employeurs concernés par le contrat unique d’insertion – CUI
CONTRAT D’INSERTION UNIQUE SOUS FORME DE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI – CUI-CIE :
→ secteur marchand :
- les employeurs cotisant ou affiliés au régime d’assurance chômage entreprise (entreprises, sociétés…),
- les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification – GEIQ,
- les employeurs de pêche maritime.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre d’un CUI-CIE.
CONTRAT D’INSERTION UNIQUE SOUS FORME DE CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI – CUI-CAE
→ secteur non-marchand :
- les collectivités territoriales et autres personnes morales de droit public,
- les organismes de droit privé à but non lucratif (association, fondations…),
- les entreprises chargées de la gestion d’un service public.
Les bénéficiaires du contrat unique d’insertion – CUI
Le contrat unique d’insertion – CUI – est réservé aux personnes reconnues par les institutions comme spécialement désavantagées dans la compétition pour l’accès à l’emploi.
Il s’agit :
- des chômeurs de longue durée,
- des seniors,
- des travailleurs handicapés,
- des bénéficiaires de certains minima sociaux : revenu de solidarité active – RSA, allocation de solidarité spécifique – ASS, allocation aux adultes handicapés – AAH.
Il n’y a pas de conditions d’âge pour bénéficier d’un contrat unique d’insertion.
Statut du salarié en contrat unique d’insertion – CUI
Le salarié en contrat unique d’insertion – CUI – est un salarié à part entière.
Il bénéficie de toutes les dispositions légales et conventionnelles attachées à ce statut et des mêmes conditions de travail que les autres salariés de l’entreprise.
- La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.
La durée de travail peut exceptionnellement être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (ex : handicap) dans le cadre d’un CUI-CAE et pour les salariés âgés d’au moins 60 ans et bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique – ASS – dans le cadre d’un CUI-CIE. - La rémunération du salarié en contrat d’insertion unique – CUI – ne peut être inférieure au Smic horaire brut multiplié par le nombre d’heures travaillées.
Les aides financière du contrat unique d’insertion – CUI
CONTRAT D’INSERTION UNIQUE SOUS FORME DE CONTRAT INITIATIVE EMPLOI – CUI-CIE :
L’aide financière du contrat d’insertion unique sous forme de contrat initiative emploi – CUI-CIE – varie entre 25 % et 47 % du Smic brut par heure travaillée.
CONTRAT D’INSERTION UNIQUE SOUS FORME DE CONTRAT D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI – CUI-CAE :
L’aide financière du contrat d’insertion unique sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi – CUI-CAE – varie entre 70 % et 95 % du Smic brut par heure travaillée.
Ces aides sont versées mensuellement par l’Agence de services et de paiement – ASP – et ne sont soumises à aucune charge fiscale.
La durée de l’aide à l’insertion professionnelle attribuée au titre du contrat unique d’insertion ne peut excéder le terme du contrat de travail. L’attribution de l’aide peut être prolongée dans la limite d’une durée totale de 24 mois.
Procédures pour employer un salarié en contrat unique d’insertion – CUI
AUPRÈS DE PÔLE EMPLOI / MISSION LOCALE
- L’employeur contacte l’agence Pôle emploi (ou mission locale ou Cap emploi) qui lui propose des candidats éligibles au contrat unique d’insertion – CUI.
- L’employeur sélectionne le candidat.
- L’employeur et le candidat signent la demande d’aide. Cette demande est adressée à l’organisme (Pôle emploi / mission locale / Cap emploi).
- Une fois la demande acceptée, l’employeur et le candidat signent le contrat de travail.
- L’employeur transmet électroniquement les attestations de présence du salarié à l’ASP.
AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL / ÉTAT
- L’employeur et le candidat remplissent et signent la demande d’aide (formulaire n°14818*02)
- Le formulaire est envoyé au prescripteur (Conseil général).
- Une fois la demande acceptée, l’employeur et le candidat signent le contrat de travail.
- L’employeur transmet électroniquement les attestations de présence du salarié à l’ASP.
L’employeur et le salarié conservent chacun un exemplaire de la demande d’aide, l’original est envoyé à l’organisme financeur.
L’embauche ne peut avoir lieu avant l’attribution de l’aide.
Obligations de l’employeur
L’employeur doit permettre au bénéficiaire du contrat unique d’insertion – CUI – de bénéficier d’accompagnement professionnel, de tutorat, de formation et de validation des acquis.
Dans le cadre d’un contrat d’insertion unique sous forme de contrat d’accompagnement dans l’emploi – CUI-CAE, l’employeur a l’obligation d’assurer la formation du salarié en réalisant au moins une action d’accompagnement professionnel et une action de formation. Le salarié peut effectuer des périodes d’immersion en entreprise.
- Pour cela, un référent est désigné par l’autorité signataire du contrat (Pôle emploi ou le Conseil général), en son sein ou auprès d’un organisme chargé de l’accompagnement ou de l’insertion. Le référent est chargé d’assurer le suivi du parcours d’insertion professionnelle du salarié en CUI.
- Un tuteur est désigné par l’employeur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction. Le tuteur doit justifier d’au moins deux ans d’expérience professionnelle. Exceptionnellement, sur autorisation de l’autorité signataire de la convention, l’employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en CUI. Le tuteur a, entre autres missions, celles de participer à l’accueil, d’aider, d’informer et de guider le salarié et de contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels.
Pour tout contrat de CUI, la durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois. La durée cumulée de l’ensemble des périodes de mise en situation en milieu professionnel effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
Fin du contrat d’insertion unique – CUI
À la fin du contrat, l’employeur établit une attestation d’expérience professionnelle qu’il remet au salarié au moins 1 mois avant la fin du CUI.
En cas de contrat à durée déterminée, le salarié ne bénéficie pas de la prime de précarité.