Mis en place en mars 2015 lors du Comité interministériel à l’Égalité et à la Citoyenneté par le Premier Ministre, le « starter », contrat aidé dans le secteur marchand, favorise l’insertion des jeunes dans le monde de l’entreprise en contrepartie d’une aide financière.
Le contrat CIE-Starter
Contrat de travail de droit privé, le contrat « starter » avenir peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel.
Conditions d’un contrat starter à durée déterminée :
- durée minimale : 6 mois
- durée maximale : 24 mois renouvellements et prolongements inclus.
La durée du travail pour un contrat starter est fixée au minimum à 20h par semaine et 35 heures maximales.
Les employeurs concernés par le contrat starter
Toutes les entreprises du secteur marchand (entreprises produisant des biens et services) et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification – GEIQ – peuvent signer un contrat starter avec un jeune.
L’entreprise doit cependant répondre aux conditions suivantes :
- ne pas avoir licencié pour motif économique dans les 6 mois précédant l’embauche,
- ne pas avoir licencié un salarié sous CDI pour le remplacer par un contrat « starter »,
- être à jour dans le versement de ses cotisations et contributions sociales.
Seuls les particuliers employeurs sont exclus du dispositif CIE-Starter.
Les bénéficiaires du CIE-Starter
Le CIE Starter concerne les jeunes de moins de 30 ans, sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi, sélectionnés en liaison avec Pôle emploi (ou missions locales ou Cap emploi).
Ils doivent également remplir l’un de ces critères :
- résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville – QPV,
- bénéficier du RSA,
- être demandeur d’emploi de longue durée,
- être reconnu travailleur handicapé,
- être suivi dans le cadre du dispositif 2ème chance,
- bénéficier d’un emploi d’avenir dans le secteur non marchand.
Statut du titulaire du contrat Cie-Starter
Le salarié en contrat « starter » est un salarié à part entière. Il bénéficie de toutes les dispositions légales et conventionnelles attachées à ce statut. Sa rémunération est au moins égale au Smic.
Les aides financières du contrat CIE-Starter
Le montant de l’aide est fixé au niveau régional à hauteur de 45 % du Smic horaire brut. L’aide est versée à l’employeur par l’Agence de services et de paiement – ASP, sur la base des attestations de présence du bénéficiaire du contrat.
Procédure pour employer un salarié en contrat Starter
- L’employeur contacte l’agence Pôle emploi (ou mission locale ou Cap emploi) ou le Président du ConseilGénéral qui le met en contact avec un ou plusieurs candidats éligibles au contrat « starter ».
- L’employeur sélectionne le candidat.
- L’employeur remplit la demande d’aide (conclue sous la forme d’un CIE) et la transmet au prescripteur (Pôle emploi, mission locale…).
- La demande d’aide doit être signée par le candidat, le prescripteur et l’employeur. Elle formalise les engagements relatifs au contrat «starter» (formation, suivi…).
- La décision d’attribution de l’aide est ensuite transmise par l’ASP.
- Une fois la demande validée, l’employeur et le jeune signent le contrat de travail.
L’employeur et le salarié conservent chacun un exemplaire de la demande d’aide, l’original est envoyé à l’organisme financeur.
L’embauche ne peut avoir lieu avant l’attribution de l’aide.
Obligations de l’employeur
L’entreprise s’engage à former le jeune sous contrat « starter », à l’accompagner et à valider les acquis d’expérience – VAE – afin de favoriser son accès à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois).
Rupture du contrat Starter
Le CIE Starter peut être rompu avant son terme, à l’initiative du salarié lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
- d’être embauché sur un CDI ou un CDD de plus de 6 mois,
- ou de suivre une formation qualifiante.
Le contrat peut être suspendu à la demande du salarié, afin de lui permettre, en accord avec son employeur :
- d’effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel
- ou une action concourant à son insertion professionnelle,
- ou d’accomplir une période d’essai afférente à une offre visant un CDI ou un CDD de plus de 6 mois.
La suspension du CIE Starter entraîne également la suspension de l’aide financière. Toutefois, si la rémunération du salarié est maintenue en totalité ou partiellement, l’aide afférente à la période de suspension est versée au prorata de la rémunération effectivement versée par l’employeur.
Fin du contrat Sarter
En fin de contrat, l’employeur délivre une attestation d’expérience professionnelle. Pour un CIE Starter conclu sous forme de contrat à durée déterminée, l’entreprise ne verse pas d’indemnités de fin de contrat au jeune.