Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité d’entreprise – CE – assume des attributions économiques mais aussi sociales et culturelles. Objectif du comité d’entreprise : «veiller au bien-être du travailleur dans l’entreprise».
Le comité d’entreprise – CE
Instance de dialogue et de concertation, le comité d’entreprise doit être informé ou consulté sur tout ce qui concerne la vie de l’entreprise.
Composition du comité d’entreprise
Il comprend :
- l’employeur – il préside le comité et peut se faire assister de 2 collaborateurs,
- une délégation du personnel composée de représentants du personnel élus par les salariés,
- le délégué syndical (si l’entreprise a moins de 300 salariés)
ou un représentant syndical par syndicat représentatif (si l’entreprise compte 300 salariés ou plus).
Le comité d’entreprise peut engager ses propres salariés ou demander à l’employeur de lui détacher du personnel de l’entreprise. Il doit désigner un secrétaire et un trésorier.
Missions du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise assure l’expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l’entreprise.
En consultation avec l’employeur, le comité d’entreprise vise à améliorer :
- les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés,
- leurs conditions de vie dans l’entreprise,
- et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives de protection sociale complémentaires.
Le comité d’entreprise est obligatoirement consulté par l’employeur avant toute prise de décision.
Les consultations peuvent être annuelles, ponctuelles ou spécifiques. À l’issue des consultations, le comité d’entreprise émet des avis et des vœux.
Information et consultations du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise est informé et consulté sur l’organisation et la marche générale de l’entreprise.
→ Chaque trimestre, il reçoit des informations sur les commandes, la situation financière, la production et les retards éventuels dans le paiement des cotisations sociales.
→ Chaque année, il reçoit un rapport sur la situation économique de l’entreprise.
Le comité d’entreprise peut se faire assister par son expert-comptable pour l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise ou en cas d’opération de concentration.
Droit d’alerte du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise peut exercer un droit d’alerte en cas de situation économique préoccupante de l’entreprise (demande d’explications à l’employeur, expertise auprès des tribunaux, récusation du commissaire aux comptes) ou s’il constate un recours abusif des contrats à durée déterminée ou du travail temporaire dans l’entreprise.
Dans cette dernière situation, le comité d’entreprise peut saisir l’inspection du travail.
Missions sociales et culturelles du comité d’entreprise
Le comité d’entreprise assure, organise et développe, en faveur des salariés de l’entreprise, de leur famille et des stagiaires des activités sociales et culturelles (prise en charge de tout ou partie d’une mutuelle de santé, d’une cantine, mise en place de crèches, activités sportives et culturelles…).
L’employeur verse chaque année une contribution pour financer les institutions sociales du CE.
Obligations du comité d’entreprise
- Le comité d’entreprise doit établir des comptes annuels.
Les petits CE peuvent tenir une comptabilité simplifiée ou ultra-simplifiée. - Le comité d’entreprise doit établir un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière.
Les comptes annuels et le rapport d’activité sont présentés en séance plénière aux membres élus du comité. Le comité d’entreprise informe les salariés de l’entreprise de ses comptes annuels et de son rapport d’activité.
Obligations de l’employeur
L’employeur doit mettre à la disposition du comité d’entreprise :
- un local aménagé,
- le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions,
- des panneaux d’affichage.
Le comité d’entreprise peut organiser dans son local des réunions d’information du personnel qui ont lieu en dehors du temps de travail des salariés.
Ressources financières du comité d’entreprise
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SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Le comité d’entreprise bénéficie d’une subvention de fonctionnement versée par l’entreprise.
Son montant minimal annuel doit être équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute, sauf dispositions plus favorables prévues par convention ou accord collectif. Cette subvention n’est pas due si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’entreprise d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute.
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SUBVENTION AUX ACTIVITÉS CULTURELLES ET SOCIALES
Le comité d’entreprise peut également recevoir une contribution permettant de financer les activités sociales et culturelles. Cette subvention n’est obligatoire (sauf dispositions plus favorables) que dans les entreprises qui ont créé des activités sociales et culturelles avant la mise en place du comité d’entreprise.
La subvention aux activités culturelles et sociales est versée par l’employeur. Aucun taux n’est imposé à l’employeur. La convention collective applicable peut toutefois prévoir une contribution minimale obligatoire.
Le CE peut recevoir d’autres types de financement (exemples : recettes issues des manifestations qu’il organise, cotisations facultatives du personnel de l’entreprise, dons et legs, revenus tirés de ses biens immobiliers.)
Les réunions du comité d’entreprise
Sur convocation de l’employeur, le comité d’entreprise se réunit :
- 1 fois minimum par mois → si l’entreprise compte 150 salariés et plus
- 1 fois minimum tous les 2 mois → si l’entreprise compte moins de150 salariés.
Le comité d’entreprise peut tenir des réunions extraordinaires entre 2 réunions à la demande de la majorité de ses membres.
Les procès-verbaux des réunions sont rédigés par le secrétaire du comité d’entreprise. L’inspection du travail peut demander à consulter les procès-verbaux de ces réunions.