Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – contribue à protection de la santé et à la sécurité des salariés de l’entreprise. Il participe également à l’amélioration des conditions de travail.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT
Institution représentative du personnel spécialisée dans les règles de santé et de sécurité au travail ainsi que dans les conditions de travail, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – est présidé par l’employeur.
Entreprises concernées par un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – doit être mis en place dans toute entreprise d’au moins 50 salariés. Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Les missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – sont assurées par les délégués du personnel lorsque le CHSCT n’a pas pu être mis en place. Il en est de même pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – est composé de l’employeur et de représentants du personnel.
Les représentants du personnel au CHSCT sont désignés par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel.
Les membres représentant le personnel au CHSCT sont désignés pour 4 ans maximum. Leur mandat est renouvelable.
Missions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT
- analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise,
- analyser l’exposition des salariés à la pénibilité,
- participer à la prévention des risques professionnels et proposer des mesures d’amélioration,
- vérifier le respect par l’employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité et des mesures de prévention préconisées,
- proposer des actions de prévention et de sensibilisation, notamment en matière de harcèlement moral et sexuel,
- enquêter sur les circonstances et les causes des accidents du travail, des maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
- enquêter en cas de danger grave et imminent.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est informé par l’employeur des visites de l’inspection du travail et peut lui présenter des observations.
Consultations obligatoires du CHSCT
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – est obligatoirement consulté :
- avant toute transformation importante des postes de travail,
- avant toute modification des cadences et des conditions de productivité,
- sur tout projet important d’introduction de nouvelles technologies et sur leurs conséquences sur la santé et la sécurité des salariés,
- sur le plan d’adaptation établi en cas de mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides,
- sur les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes invalides et des travailleurs handicapés,
- sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur de l’entreprise.
En dehors des consultations obligatoires, le CHSCT peut être saisi de toute autre question de sa compétence (par l’employeur, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel).
Obligations de l’employeur
L’employeur doit présenter au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – une fois par an minimum :
- un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise.
Ce rapport présente les actions menées au cours de l’année écoulée, - un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
L’employeur doit également mettre à la disposition du CHSCT :
- le document unique d’évaluation des risques professionnels – DUERP,
- les rapports et les résultats des études du médecin du travail sur son activité.
L’employeur met à la disposition du CHSCT les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Moyens du CHSCT
Le CHSCT bénéficie d’heures de délégation :
Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail. Certaines missions ne sont pas déduites des heures de délégation et sont aussi considérées comme du temps de travail effectif.
Rôle de l’expert
Le CHSCT peut faire appel à un expert dans les situations suivantes :
- quand un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’entreprise,
- en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
→ Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.
L’employeur ne peut pas s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’entreprise. Il doit lui fournir les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
L’employeur peut néanmoins contester devant le juge judiciaire :
- la nécessité de l’expertise,
- la désignation de l’expert,
- le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise.
Les réunions du CHSCT
Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur.
L’employeur préside les réunions auxquelles il doit convoquer :
- tous les représentants du personnel au CHCST,
- le médecin du travail,
- le responsable du service de sécurité et des conditions de travail,
- les représentants syndicaux,
- toutes les personnes que le CHSCT a demandé à consulter dans le cadre de ses travaux.
L’inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité et peut y assister.