Suite à la loi du 19 août 2015 et son décret d’application du 23 mars 2016, les entreprises de 50 à 299 salariés peuvent regrouper les instances représentatives du personnel en une instance commune : la délégation unique du personnel – DUP.
Auparavant, seules les entreprises de moins de 200 salariés étaient concernées par la DUP et le CHSCT n’était pas inclus dans ce dispositif. Zoom sur les règles de cette nouvelle délégation unique du personnel.
La nouvelle délégation unique du personnel – DUP
La délégation unique du personnel peut être mise en place dans une entreprise comptant entre 50 et 299 salariés.
Cet effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise et non pas de chaque établissement.
La nouvelle DUP regroupe :
- les délégués du personnel – DP,
- les membres du comité d’entreprise – CE,
- et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT.
Le dispositif reste facultatif et relève uniquement d’une décision de l’employeur.
Mise en place de la délégation unique du personnel
Pour la mise en place d’une délégation unique du personnel – DUP, l’employeur doit au préalable consulter les différentes instances représentatives du personnel à savoir :
- les délégués du personnel – DP,
- le comité d’entreprise – CE,
- le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT
La délégation unique du personnel pourra ensuite être créée soit lors de la constitution d’une de ces trois instances (DP, CE ou CHSCT) ou lors de leur renouvellement.
Élection des membres de la délégation unique du personnel – DUP
Les membres de la délégation unique du personnel sont élus dans le respect des règles applicables à l’élection des membres du CE.
→ Voir Fiche Pratique Le comité d’entreprise
Le nombre d’élus varie en fonction de l’effectif de l’entreprise :
Un accord conclu entre l’employeur et les organisations syndicales peut augmenter le nombre d’élus à la délégation unique du personnel – DUP.
Un secrétaire et un secrétaire adjoint sont désignés parmi les membres titulaires de la délégation unique du personnel – DUP.
Fonctions des membres de la délégation unique du personnel – DUP
Les membres de la délégation unique du personnel – DUP – prennent en charge les attributions du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le secrétaire et le secrétaire adjoint exercent les fonctions dévolues aux secrétaires du CE et du CHSCT.
Heures de délégation
Pour remplir leurs missions, les délégués uniques du personnel bénéficient d’un crédit d’heures par mois qui varie selon l’effectif de l’entreprise :
Ces heures sont payées comme des heures travaillées.
Si toutes les heures ne sont pas utilisées dans le mois, elles peuvent être cumulées d’un mois sur l’autre à condition :
- de prévenir l’employeur au moins 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation,
- de ne pas cumuler ses heures au-delà de 12 mois,
- et qu’aucun élu du DUP ne dispose de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel auquel il a droit. (exemple : dans une entreprise de 60 salariés, un élu ne peut utiliser plus de 27 heures par mois de ses heures cumulées).
Dans ces mêmes conditions, les heures peuvent également être réparties entre chaque membre.
Les réunions de la DUP avec l’employeur
L’employeur convoque au moins une fois tous les 2 mois la délégation unique du personnel.
Lors de ces réunions, l’employeur et la DUP abordent les sujets relevant des attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Au moins 4 réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur des sujets relevant des attributions du CHSCT.
Les heures passées à ces réunions ne sont pas déduites des crédits d’heures de délégation.
Expertise commune
Lorsqu’une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT, la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune.
Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.
Pour les « anciennes » délégation unique du personnel – DUP
Les DUP mises en place avant le 19 août 2015 ne peuvent être conservées au-delà de 2 cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à cette date. L’employeur peut, dès le prochain renouvellement, modifier la DUP en nouvelle DUP.