Toute entreprise d’au moins 11 salariés doit élire des délégués du personnel. Titulaires d’un mandat de quatre ans renouvelable, ces délégués ont pour principale mission de présenter à l’employeur les réclamations des salariés.
Les délégués du personnel
Élus dans toute entreprise d’au moins 11 salariés, les délégués du personnel profitent d’un statut protecteur et disposent de divers moyens d’action.
Les délégués du personnel peuvent être amenés à exercer, dans certains cas, les fonctions des délégués syndicaux, du comité d’entreprise – CE – ou du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – si ces derniers sont inexistants dans l’entreprise.
Nombre de délégués du personnel dans l’entreprise
Le nombre de délégués varie en fonction de l’effectif de l’entreprise qui doit être de 11 salariés minimum.
Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années.
Missions du délégué du personnel
MISSIONS GÉNÉRALES
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Présentation des réclamations
Le délégué du personnel a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés sur les salaires et l’application des textes organisant la relation de travail (code du travail, conventions collectives…),
→ Les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l’employeur.
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Relations avec l’inspection du travail
Le délégué du personnel doit saisir l’inspection du travail de toute plainte d’un salarié sur l’application du droit du travail et l’accompagner en cas de visite de l’entreprise,
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Relations avec les autres institutions représentatives
Le délégué du personnel communique au comité d’entreprise – CE – et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT, quand ils existent, les observations des salariés sur les questions de leurs compétences,
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Procédure d’alerte
Le délégué du personnel doit saisir l’employeur en cas d’atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles.
MISSIONS EN L’ABSENCE DE COMITÉ D’ENTREPRISE – CE
- exercer les missions du comité d’entreprise – CE en matière économique,
- être consulté avant tout licenciement pour motif économique
- communiquer toute proposition pour améliorer l’organisation de l’entreprise,
- assurer le fonctionnement des institutions sociales de l’établissement,
- être consulté sur les mesures permettant de reclasser les travailleurs handicapés.
→ Voir Fiche Sociale Le Comité d’Entreprise
MISSIONS EN L’ABSENCE DE COMITÉ D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL -CHSCT
- exerce les missions attribuées à ce comité.
→ Voir Fiche Sociale Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Les élections des délégués du personnel
- L’employeur informe les salariés de la date des élections par tout moyen (affichage, informations sur l’intranet, courriel…).
→ C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections des délégués du personnel sous peine de poursuites pénales.
→ L’élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date. - Les délégués sont élus :
→ d’une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés,
→ d’autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens et agents de maîtrise. - Les délégués du personnel sont élus au scrutin de liste à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le second tour doit avoir lieu dans les 15 jours.
L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique. Elle se déroule pendant le temps de travail.
→ Au 1er tour, seuls les syndicats peuvent présenter une liste de candidats.
→ Au 2nd tour, une liste de candidats peut être présentée par les salariés indépendamment de toute appartenance syndicale.
Trois situations peuvent donner lieu à un second tour :
• aucune liste de candidats n’a été présentée,
• ou les suffrages exprimés représentent moins de la moitié des électeurs par collège,
• ou tous les sièges n’ont pas été attribués.
Conditions pour être électeur
Peuvent élire les délégués du personnel, les salariés :
- âgés d’au moins 16 ans,
- ayant une ancienneté de 3 mois minimum dans l’entreprise,
- n’ayant fait l’objet d’aucune condamnation privative du droit de vote.
Conditions pour être éligible
Peuvent être élus délégués du personnel, les électeurs :
- âgés d’au moins 18 ans,
- ayant un an d’ancienneté minimum dans l’entreprise (à la date du 1er tour),
- sans lien familial avec l’employeur.
Un même salarié peut être représentant du personnel au CE et délégué du personnel.
Durée du mandat du délégué du personnel
Le délégué du personnel est élu pour 4 ans. Le mandat est renouvelable.
Sa fonction peut se terminer plus tôt s’il démissionne, si son contrat de travail est rompu ou s’il perd ses conditions d’éligibilité.
Moyens du délégué du personnel
- Il dispose d’un crédit d’heures de :
• 10 h / mois si l’entreprise a moins de 50 salariés
• 15 h / mois si l’entreprise a au moins 50 salariés.
Le temps passé en délégation est considéré et payé comme du temps de travail. - Il bénéficie d’un local et de panneaux d’affichage mis à disposition par l’employeur.
- L’employeur et le(s) délégué(s) du personnel se réunissent au moins une fois par mois.
- Les demandes du délégué du personnel et les réponses de l’employeur sont inscrites sur un registre spécial, consultable par les salariés et l’inspection du travail.