Toute entreprise de 20 salariés et plus, publique ou privée, a obligation d’employer à temps plein ou à temps partiel des travailleurs handicapés et autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la proportion de 6% de l’effectif total de salariés.
Histoire
La loi du 10 juillet 1987 a mis en place l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés – OETH. La loi 2005-102 du 11 février 2005 insiste sur le principe de non discrimination. Pour garantir l’égalité de traitement pour tous, les employeurs publics et privés doivent prendre des « mesures appropriées », permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi correspondant à leur qualification et/ou de le conserver ainsi que pouvoir effectuer des formations adaptées à leurs besoins.
Entreprises concernées par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapées s’impose à toute entreprise employant au moins 20 salariés.
Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent temps plein – ETP – au 31 décembre, pour chaque établissement dans le cas d’entreprises à établissements multiples.
Les entreprises nouvellement crées, ou les entreprises dont l’effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent donc d’un délai de 3 ans avant d’être soumises à cette obligation.
Les employeurs soumis à l’obligation d’emploi sont tenus d’employer des personnes handicapées, des mutilés de guerre et assimilés, à hauteur de 6 % de l’effectif de l’entreprise.
Pour quels contrats ?
L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés concerne les salariés du secteur privé ou public, qu’ils soient en contrat à durée déterminée – CDD – ou en contrat à durée indéterminée – CDI, en intérim, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent remplir l’une des conditions suivantes :
- être reconnu travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH,
- être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et être titulaire d’une rente,
- être titulaire d’une pension d’invalidité, à condition que cette invalidité réduise au moins des 2/3 sa capacité de travail,
- être un ancien militaire et assimilé, titulaire d’une pension militaire d’invalidité,
- être sapeur-pompier volontaire titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service,
- être titulaire de la carte d’invalidité,
- être titulaire de l’allocation aux adultes handicapés.
Calcul du nombre de bénéficiaires
Chaque personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés est prise en compte en proportion de son temps de présence dans l’entreprise :
- le salarié dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour 1 unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l’établissement, rapporté à l’année,
- le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une 1/2 unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l’établissement, rapporté à l’année.
Alternatives
Sont considérés comme remplissant totalement leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés, les employeurs faisant application d’un accord agréé de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement :
- un plan d’embauche en milieu ordinaire,
- un plan de maintien en emploi et
- au moins une des actions suivantes :
- un plan d’insertion et de formation,
- un plan d’adaptation aux mutations technologiques.
Sont considérés comme remplissant partiellement cette obligation, les employeurs engagés dans l’une des ces actions :
- accueil de personnes handicapées dans le cadre d’un stage ou d’une mise en situation en milieu professionnel ou stage d’observation, dans la limite de 2 % de l’effectif de l’entreprise, et pour une durée égale ou supérieure à 35 heures par personne,
- sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté (représentant seulement 50 % de l’obligation légale d’emploi) avec des contrats de fourniture de biens ou de prestations de services avec :
- des entreprises adaptées – EA,
- des centres de distribution de travail à domicile – CDTD,
- des établissements et services d’aides par le travail – ESAT,
- ou des travailleurs indépendants handicapés
- contribution à l’Agefiph.
L’employeur qui recrute des travailleurs handicapés peut bénéficier d’aides de l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées – Agefiph.
→ Voir Fiche Sociale Aide à l’embauche d’un travailleur handicapé
Contribution Agefiph
Le non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés assujettit l’employeur au paiement d’une contribution annuelle à l’Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées), calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu’il aurait dû employer et en fonction de la taille de l’entreprise. Contribution due pour chaque bénéficiaire manquant _ 2015 :
Au bout de 3 ans de non-respect de l’obligation d’emploi, l’employeur est soumis à une sur-cotisation de 14 640 €(correspondant à 1 500 fois le Smic horaire), quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés – DOETH
Afin de justifier qu’il ait bien rempli l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, l’employeur soumis à cette obligation doit chaque année effectuer une déclaration détaillant le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé : la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés – DOETH.
La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés – DOETH – doit être effectuée avant le 1er mars de chaque année.