Le congé individuel de formation – CIF – est un congé qui permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.
Les objectifs du congé individuel de formation – CIF
Le congé individuel de formation – CIF – doit permettre :
- d’accéder à un niveau de qualification supérieure,
- de changer de profession ou de secteur d’activité,
- d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,
- ou de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.
La formation demandée dans le cadre d’un congé individuel de formation – CIF – n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.
Bénéficiaires du congé individuel de formation – CIF
Tout salarié peut accéder à un congé individuel de formation, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.
Certaines conditions doivent cependant être remplies :
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ANCIENNETÉ
→ Pour un contrat à durée indéterminée – CDI : justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non (3 ans s’il est salarié d’une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont 1 an dans la même entreprise.
→ Pour un contrat à durée déterminée – CDD : justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours de la dernière année.
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée si le salarié a changé d’emploi à la suite d’un licenciement économique et qu’il n’a pas suivi un stage de formation entre le licenciement et son réemploi.
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DÉLAI DE FRANCHISE ENTRE 2 CIF
Un délai de franchise entre 2 congés individuels de formation doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.
La formation CIF
La formation peut se dérouler à temps plein ou à temps partiel (par ex : 2 heures par jour) et de manière continue ou discontinue (par ex : 1 semaine par mois).
La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.
Sauf accord sur une durée plus longue, l’absence ne peut être supérieure à un an pour un stage à temps plein ou à 1 200 heures pour un stage à temps partiel.
Demande de congé individuel de formation – CIF : démarches côté salarié
Le salarié présente une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette demande de congé CIF doit indiquer :
- la date de la formation,
- son intitulé,
- sa durée,
- l’organisme qui la réalise.
Un certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.
La demande doit être formulée au plus tard :
- 60 jours avant le début de la formation si elle dure moins de 6 mois, et si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen,
- 120 jours avant le début de la formation si elle dure 6 mois ou plus, et si elle s’effectue en 1 fois à temps plein.
Côté employeur
L’employeur a 30 jours pour répondre au salarié.
Lorsque les 2 conditions sont réunies (ancienneté et délai de franchise), l’employeur ne peut pas refuser le CIF.
Cependant, il peut reporter le départ du salarié de 9 mois maximum pour :
- raisons de service
- ou dépassement d’un pourcentage d’absences simultanées de l’effectif de l’entreprise.
En cas de refus ou de report du CIF pour des raisons paraissant injustifiées, le salarié peut présenter une réclamation auprès des délégués du personnel ou de l’inspection du travail. Si le désaccord persiste, il peut saisir le conseil des prud’hommes.
Frais de formation CIF
Le financement du congé individuel de formation est assuré par des organismes paritaires agréés par l’État. Tout salarié qui veut recourir au congé individuel de formation – CIF – doit s’adresser, pour bénéficier d’une prise en charge financière, à l’organisme auprès duquel l’entreprise verse sa contribution.
Pour une formation suivie hors temps de travail, un minimum d’1 an d’ancienneté avec un projet de formation d’une durée d’au moins 120 heures est nécessaire pour avoir droit à une prise en charge des frais.
Les entreprises d’au moins 10 salariés cotisent généralement au Fongecif – Fonds de gestion du CIF – présents dans chaque région ou à l’OPCA – organismes paritaires collecteurs agréés.
Le Fongecif ou l’OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l’ordre de priorité :
- la rémunération,
- le coût de la formation,
- les frais de transport,
- les frais d’hébergement.
Rémunération du salarié en congé individuel de formation – CIF
Le maintien de la rémunération n’est acquis par le salarié que lorsqu’il a obtenu l’accord de l’organisme paritaire agréé à cette fin.
- Si son salaire brut est inférieur à deux fois le Smic : la rémunération est égale à 100 % du salaire antérieur.
- Si son salaire brut est supérieur à deux fois le Smic : la rémunération est égale à :
• pour un congé ≤ 1 an ou 1 200 h : 80 % du salaire brut antérieur,
• pour un congé > 1 an ou 1 200 h : 60 % du salaire brut antérieur.
Si le montant obtenu est inférieur à deux fois le Smic, c’est ce montant qui est versé.
Pour certaines formations, la rémunération ne peut pas être inférieure à 90 % du salaire antérieur (formations sanctionnées par un titre ou un diplôme de l’enseignement technologique homologué, ou répondant à un objectif individuel de reconversion ne relevant pas du plan de formation.).
Statut du salarié en congé individuel de formation – CIF
Le temps passé en congé de formation est assimilé à du temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Le salarié continue à bénéficier de toutes les prestations de la sécurité sociale.
Cessation anticipée du congé individuel de formation – CIF
Le salarié peut mettre fin à son congé individuel de formation – CIF – uniquement s’il justifie d’un motif légitime et doit en avertir son employeur. Ce dernier n’est pas obligé de réintégrer le salarié dans l’entreprise de manière anticipée.