Le compte personnel de formation – CPF – permet à tout salarié de cumuler des heures de formation qualifiante utilisables tout au long de sa vie professionnelle. Chaque bénéficiaire peut consulter son compte sur Internet.
Le compte personnel de formation – CPF
Le compte personnel de formation – CPF – remplace le droit individuel à la formation – DIF – depuis le 1erjanvier 2015. Les heures cumulées au titre de DIF ne sont pas perdues et restent utilisables jusqu’au 1er janvier 2021.
Le compte personnel de formation – CPF : pour qui ?
Tous les salariés soumis au droit privé, dès qu’ils rentrent sur le marché du travail, sont titulaires d’un compte personnel de formation.
Le compte personnel de formation – CPF – s’adresse donc à toute personne de 16 ans et plus (ou 15 ans pour les contrats professionnels) quels que soient la nature du contrat de travail et la durée du temps de travail.
Contenu du compte personnel de formation
Le compte personnel de formation recense :
- les heures de formation acquises par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite,
- et les formations dont peut bénéficier personnellement le salarié.
Il s’agit de formations qualifiantes permettant d’acquérir une qualification (un diplôme, un titre professionnel…), ou d’acquérir les connaissances de bases, ou d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience – VAE.
D’autres formations répertoriées sur une liste définie par les partenaires sociaux sont également éligibles.
Ces différentes informations sont consultables sur le compte personnel de chaque salarié via Internet moncompteformation.gouv.fr.
Les heures restent acquises même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi.
Le compte personnel de formation – CPF – suit chaque salarié tout au long de sa carrière. Les heures cumulées sont utilisables jusqu’à la retraite.
Alimentation du compte personnel de formation – CPF
Le compte est alimenté annuellement et proportionnellement au temps de travail effectué par le salarié dans la limite d’un plafond : il permet de cumuler jusqu’à 150 heures de formation.
Par exemple, un salarié à temps plein cumulera :
- pendant les 5 premières années → 24 heures de formation par an (jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures)
- puis 12 heures de formation par an jusqu’à atteindre le plafond des 150 heures (soit en 2 ans et demi).
Pour un mi-temps, la première année pourra permettre de cumuler 12 heures de formation (sauf dispositions spécifiques fixées par accord de branche ou d’entreprise). Lorsqu’il atteint 150 heures, le compte n’est plus alimenté.
Abondement du compte personnel de formation
Lorsque le nombre d’heures inscrites au compte du titulaire est insuffisant pour couvrir l’intégralité des heures de formation, le compte peut être abondé :
- si un accord le prévoit,
- si, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel prévu tous les 2 ans. Dans ce cas, le compte est abondé de 100 heures de formations complémentaires pour un salarié à temps plein et 130 heures pour un salarié à temps partiel.
Cumul avec d’autres dispositifs
Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a la possibilité de mobiliser les heures de son compte personnel de formation – CPF – et de les associer :
- à la période de professionnalisation,
- au congé individuel de formation – CIF,
- à une formation prévue par le plan de formation de l’entreprise.
Utilisation des heures du compte personnel de formation
La mobilisation du compte personnel de formation relève de l’initiative du salarié. L’employeur ne peut imposer à son salarié d’utiliser son compte personnel de formation – CPF – pour financer une formation.
Démarche
Si la formation se déroule en totalité ou en partie sur le temps de travail, l’accord de l’employeur est obligatoirement requis afin de valider la période durant laquelle se déroule la formation. Ce dernier devra également se positionner sur le contenu de la formation.
- Pour une formation inférieure à 6 mois → le salarié doit formuler sa demande auprès de l’employeur au moins 60 jours avant le début de la formation.
- Pour une formation supérieure à 6 mois, le salarié doit formuler sa demande auprès de l’employeur au moins 120 jours avant le début de la formation.
L’employeur dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour notifier sa réponse par écrit. À défaut de réponse, la demande est considérée comme acceptée.
En dehors des heures de travail, le salarié utilise librement son crédit d’heures pour suivre une formation.
Rémunération du salarié
Lorsque le salarié utilise son compte personnel de formation – CPF – sur le temps de travail, l’employeur maintient son salaire.
Les salariés qui utilisent leur compte personnel de formation – CPF – en dehors du temps de travail ne perçoivent pas de rémunération.
Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques et les frais annexes, composés des frais de transport, de repas, et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par :
- l’organisme collecteur paritaire agréé – Opca,
- ou par l’Opacif si le compte personnel de formation – CPF – vient compléter un congé individuel de formation– CIF,
- ou par l’employeur lorsque celui-ci a conclu un accord d’entreprise sur la gestion du compte personnel de formation – CPF.
Il en est de même pour les frais de garde d’enfant ou de parent à charge.
Contribution formation de 1 %
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, une contribution de 0,20 % de la masse salariale doit être consacrée au compte personnel de formation – CPF – portant ainsi le total de la contribution à la formation continue à 1 %.