Depuis le 1er janvier 2016, les salariés en contrats courts ou à temps très partiel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide individuelle à la généralisation de la couverture complémentaire santé : le versement santé.
Le versement santé
Le versement santé, ou « Aide à la santé pour les contrats courts », est une aide mensuelle, versée par l’employeur, destinée au financement d’une complémentaire santé individuelle.
Le versement santé se substitue au financement de la couverture collective et obligatoire sous réserve que les salariés concernés justifient être couverts par un contrat responsable.
La mise en place du versement santé est prévue par un accord collectif au niveau de la branche ou de l’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.
Salariés bénéficiaires du versement santé
Seuls les salariés dispensés d’adhésion à la mutuelle santé d’entreprise peuvent bénéficier du versement santé.
Si un accord collectif le prévoit, le versement santé est un droit pour le salarié :
- en contrat à durée déterminée – CDD – d’une durée inférieure ou égale à 3 mois*,
- en contrat de mission de moins de 3 mois,
- à temps partiel dont la durée de travail est inférieure ou égale à 15 heures hebdomadaires.
Tout contrat qui, au bout de 3 mois, est renouvelé, n’ouvre pas droit à ce versement au titre du renouvellement. Il en est de même pour deux contrats d’une durée inférieure à 3 mois qui se succèdent portant la durée globale des deux contrats supérieure à 3 mois : le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat. Le salarié doit ensuite adhérer à la complémentaire santé collective à l’issue du premier CDD.
Le versement santé est obligatoire pour les CDD dont la couverture santé est inférieure à 3 mois.
Conditions à remplir pour bénéficier du versement santé
Pour avoir droit à l’Aide à la santé pour les contrats courts, le salarié doit néanmoins remplir ces conditions :
- disposer d’une couverture santé responsable à titre individuel durant la période du contrat de travail,
- ne pas bénéficier d’une autre aide telle que :
- une couverture santé collective et obligatoire en tant qu’adhérent principal ou ayant droit,
- un contrat santé donnant lieu à participation financière d’une collectivité publique,
- une couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – ou l’aide à la complémentaire santé – ACS.
Les salariés doivent fournir à leur employeur une attestation de l’organisme auprès duquel ils ont souscrit un contrat de complémentaire santé.
Demande du versement santé
L’employeur est tenu d’informer ses salariés concernés par ce dispositif.
Pour bénéficier du versement santé, les salariés remplissant les conditions d’attribution doivent en faire la demande au jour de leur embauche.
Montant du versement santé
Le versement santé est financé par l’employeur et doit être versé au salarié concerné mensuellement.
Le montant du versement santé est calculé chaque mois en fonction d’un montant de référence auquel est appliqué un coefficient :
- Le montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l’employeur au financement de la couverture collective de la catégorie à laquelle appartient le salarié.
Il est fixé, par décret, à 15 €. - Le coefficient appliqué au montant de référence est de :
- 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.
- 105 % pour les salariés en CDI à temps partiel,
Ce versement est indiqué sur le bulletin de paie du salarié.
Cotisations et contributions de sécurité sociale
Les sommes versées au titre du versement santé peuvent être exonérées de cotisations sociales sous certaines conditions. Elles sont cependant assujetties en totalité à CSG et CRDS ainsi qu’au forfait social dans les entreprises d’au moins 11 salariés.