Les heures supplémentaires sont soumises à un régime juridique particulier. Elles ouvrent droit à une majoration de salaire. Une contrepartie en repos est obligatoire lorsque des heures supplémentaires sont effectuées au-delà d’un contingent annuel.
Principe des heures supplémentaires
Tout salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires. Elles sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l’employeur et doivent être accomplies par le salarié (sauf en cas d’abus de droit de l’employeur).
Décompte des heures supplémentaires
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l’employeur, au-delà de la durée légale de 35 heuresconstitue une heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires peuvent se décompter par semaine civile, c’est-à-dire du lundi 00h00 au dimanche 24h00.
Toutefois, un accord d’entreprise ou, à défaut un accord de branche peut fixer une période de 7 jours consécutifs constituant la semaine pour le décompte des heures supplémentaires. Exemple : une semaine commence le dimanche à 00h00 et se termine le samedi à 24h00.
Contingent d’heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d’un contingent annuel. S’il n’est pas fixé par convention ou accord, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par année. Des heures supplémentaires peuvent également être accomplies au-delà du contingent annuel uniquement si une convention ou un accord le prévoit.
Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées par le salarié sont rémunérées qu’elles soient effectuées à la demande de l’employeur ou effectuées directement par le salarié, sans que l’employeur ne s’y oppose (accord implicite).
Cette rémunération fait l’objet d’un taux horaire majoré. Une convention ou un accord peut prévoir le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur équivalent.
Taux horaire majoré des heures supplémentaires
L’accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut la convention ou l’accord de branche fixe le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale.
Le taux de majoration prévu ne peut pas être inférieur à 10 %.
À défaut d’accord, le taux de majoration est de :
- 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires,
- et de 50 % au-delà.
Repos compensatoire équivalent
Si la convention ou un accord prévoit le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur équivalent, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
Ex : une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent soit une heure et demie.
Heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos – COR.
La durée de la contrepartie obligatoire en repos est fixée à (hors convention ou accord) :
- 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus,
- 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de plus de 20 salariés.