Obligatoire à partir d’un certain nombre de salariés, le règlement intérieur fixe un certain nombre d’obligations en matière d’hygiène, de sécurité et de discipline à l’intérieur de l’entreprise auxquelles doivent se soumettre les salariés et l’employeur.
Le règlement intérieur
Le règlement intérieur est un acte unilatéral rédigé par l’employeur.
Ce texte s’impose à tous les salariés de l’établissement, que ceux-ci aient été embauchés avant ou après son entrée en vigueur.
Au moment de mettre en œuvre le règlement intérieur, l’entreprise se trouve néanmoins limitée par les dispositions du Code du travail qui encadre le contenu du texte.
Entreprises concernées par le règlement intérieur
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés. Il est facultatif pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Forme du règlement intérieur
Le règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l’employeur. Il doit être rédigé en français et peut être accompagné de traductions dans d’autres langues.
Le règlement doit être régulièrement mis à jour.
Élaboration du règlement intérieur
Les étapes :
- Rédiger le projet de règlement.
- Soumettre le projet pour avis au comité d’entreprise – CE (ou à défaut aux délégués du personnel) et, pour les matières relevant de sa compétence, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT.
- Communiquer le texte à l’inspecteur du travail qui contrôle la légalité des clauses du règlement.
- Déposer le document en deux exemplaires au secrétariat-greffe des prud’hommes.
Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).
Il peut être modifié par des notes de service mais également être modifié (ou invalidé) à la demande de l’inspecteur du travail ou d’un juge (dans le cadre d’un litige).
Contenu du règlement intérieur
Le règlement intérieur fixe exclusivement :
- les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ou l’établissement,
- les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises,
- les règles générales et permanentes relatives à la discipline (notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur),
- les dispositions relatives aux garanties de procédure prévues pour le salarié si l’employeur envisage une sanction disciplinaire,
- les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés et aux harcèlements moral et sexuel.
- les dispositions affirmant le principe de neutralité dans l’entreprise et limitant la manifestation des convictions, par exemple religieuses, des salariés.
Aucune autre clause n’est autorisée.
Interdictions
La loi interdit expressément de faire figurer dans le règlement intérieur des clauses :
- contraires à la loi, au règlement ou à la convention collective,
- apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas motivées par les caractéristiques de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché,
- discriminant les salariés à capacité professionnelle égale.
Une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est expressément prévue par le règlement intérieur, notamment quant à ses modalités.
Affichage du règlement intérieur
Le règlement intérieur doit être affiché et aisément accessible dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche.
Modification du règlement intérieur
L’employeur peut toujours décider de modifier le contenu du règlement intérieur.
Mais les démarches à suivre sont plutôt lourdes, puisqu’il doit respecter la même procédure que lors de la mise en place du règlement : demande aux représentants du personnel, communication à l’inspection du travail, formalités de dépôt et d’affichage…
Sanctions
L’absence de règlement intérieur dans un établissement où son élaboration s’impose est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe ; 750 €.